Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modi…

Décret n°96-851 du 24 septembre 1996 modifiant le décret n° 90-360 du 23 avril 1990 modifié portant statuts particuliers de certains personnels hospitaliers de l'Institution nationale des invalides

In forceTypedecreeDate24 Sep 1996Since28 Sep 1996Articles21Cited by4 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.