Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de services d'investissement
Décret n°96-880 du 8 octobre 1996 relatif à l'accès à l'activité de prestataire de servi…
In force until 25 Aug 2005TypedecreeDate8 Oct 1996Since9 Oct 1996Articles1Versions held4Cited by7 documentsLast changed25 Aug 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.