Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture,
Vu la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française ;
Vu le décret n° 89-403 du 2 juin 1989 modifié instituant un Conseil supérieur de la langue française et une délégation générale à la langue française ;
Vu l'avis de l'Académie française en date du 19 octobre 1995 ;
Après avis du Conseil d'Etat (section de l'intérieur),