Décret n°96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 dé…

Décret n°96-683 du 31 juillet 1996 modifiant le décret n° 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel

In forceTypedecreeDate31 Jul 1996Since2 Aug 1996Articles5Cited by2 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.