Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions adm…
Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré
In forceTypedecreeDate8 Jul 1996Since10 Jul 1996Articles13Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.