Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions adm…

Décret n°96-612 du 8 juillet 1996 portant diverses mesures relatives aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation de l'enseignement du second degré

In forceTypedecreeDate8 Jul 1996Since10 Jul 1996Articles13Cited by5 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.