Décret n°99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relati…
Décret n°99-73 du 2 février 1999 modifiant le décret n° 89-749 du 18 octobre 1989 relatif au statut des corps de techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense.
In forceTypedecreeDate2 Feb 1999Since5 Feb 1999Articles11Cited by5 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.