Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant…

Loi n° 96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988

In forceTypeactDate29 Apr 1996Since30 Apr 1996Articles13Cited by6 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.