Décret n°96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant…

Décret n°96-365 du 24 avril 1996 modifiant le décret n° 92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne

In forceTypedecreeDate24 Apr 1996Since2 May 1996Articles5Versions held2Cited by3 documentsLast changed1 Jan 2002

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.