, Décret n°96-493 du 6 juin 1996 instituant une indemnité compensatrice forfaitaire versée…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-7 issu de l'article 4 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;

Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 30 avril 1996 ;

Vu l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de la formation professionnelle en date du 2 mai 1996,