Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le code du travail, notamment l'article L. 118-7 issu de l'article 4 de la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu la loi n° 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage ;
Vu l'avis du comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue en date du 30 avril 1996 ;
Vu l'avis de la commission permanente du Conseil supérieur de la formation professionnelle en date du 2 mai 1996,