Décret n°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains…

Décret n°96-531 du 14 juin 1996 relatif à la publicité pour les médicaments et certains produits à usage humain et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate14 Jun 1996Since16 Jun 1996Articles3Versions held3Cited by4 documentsLast changed8 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.