, Décret n°96-351 du 19 avril 1996 relatif aux réactifs mentionnés à l'article L. 761-14-1…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 512, L. 567-2, L. 567-9, L. 666-8, L. 761-14-1 et R. 5000 ;

Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, notamment l'article 19, modifié par la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale ;

Vu l'avis de la Commission nationale permanente de biologie médicale en date du 8 mars 1994 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,