Décret n°98-407 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant…

Décret n°98-407 du 27 mai 1998 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.

In forceTypedecreeDate27 May 1998Since28 May 1998Articles2Cited by3 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.