Décret n°98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréé…

Décret n°98-102 du 24 février 1998 définissant les conditions dans lesquelles sont agréés les organismes gérant pour le compte d'autrui des conventions secrètes de cryptologie en application de l'article 28 de la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 sur la réglementation des télécommunications

In force until 27 Apr 2007TypedecreeDate24 Feb 1998Since25 Feb 1998Versions held4Cited by5 documentsLast changed27 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.