Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant l…

Décret n°96-46 du 19 janvier 1996 modifiant le décret n° 67-328 du 31 mars 1967 fixant le statut particulier des administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques

In forceTypedecreeDate19 Jan 1996Since21 Jan 1996Articles17Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.