Décret n° 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres d…
Décret n° 95-1250 du 28 novembre 1995 relatif à la procédure de nomination des membres du conseil d'administration de l'Institut national du service public
In force until 1 Jan 2022TypedecreeDate28 Nov 1995Since1 Jan 2022Articles3Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.