Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,