, Décret n°95-944 du 23 août 1995 abrogeant le décret n° 83-224 du 22 mars 1983 modifié re…

In force

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des juridictions financières ;

Vu le décret n° 85-199 du 11 février 1985 modifié relatif à la Cour des comptes ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 27 mars 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,