Décret n°98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifian…
Décret n°98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
In force until 8 Aug 2004TypedecreeDate11 Feb 1998Since13 Feb 1998Articles10Versions held2Cited by10 documentsLast changed8 Aug 2004
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.