Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention…
Loi n° 95-1142 du 31 octobre 1995 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale du 21 octobre 1976 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun (1)
In forceTypeactDate31 Oct 1995Since1 Nov 1995Articles1Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.