Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 r…
Décret n°97-1123 du 4 décembre 1997 modifiant le décret n° 96-1256 du 27 décembre 1996 relatif à la définition des chapitres et des articles des budgets des communes et de leurs établissements publics administratifs
In forceTypedecreeDate4 Dec 1997Since6 Dec 1997Articles4Cited by3 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.