Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'én…

Décret n°95-1204 du 6 novembre 1995 relatif à l'autorisation des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique et modifiant le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

In force until 23 Mar 2007TypedecreeDate6 Nov 1995Since11 Nov 1995Articles1Versions held6Cited by15 documentsLast changed23 Mar 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.