, Décret n°95-1029 du 13 septembre 1995 relatif à la commission interministérielle du tran…

In force

Le Premier ministre,

Sur proposition du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,

Vu la loi n° 263 du 5 février 1942 relative au transport par chemin de fer, par route ou par voie de navigation intérieure des matières dangereuses ou infectes,