, Décret n°95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification des produits industriels et d…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,

Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 115-27, L. 115-28 et L. 115-32 ;

Vu le code pénal, et notamment son article R. 610-1 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,