Décret n°95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de…
Décret n°95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire
In force until 13 Oct 2005TypedecreeDate19 Apr 1995Since21 Apr 1995Articles1Versions held3Cited by9 documentsLast changed13 Oct 2005
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.