Décret n°95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif…

Décret n°95-231 du 28 février 1995 modifiant le décret n° 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier des ingénieurs des travaux agricoles

In forceTypedecreeDate28 Feb 1995Since1 Aug 1993Articles13Cited by1 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.