, Décret n°95-633 du 6 mai 1995 modifiant le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant créa…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu le décret n° 92-528 du 16 juin 1992 portant création de la mission interministérielle de l'effet de serre ;

Vu le décret n° 93-787 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l'environnement,