Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispo…
Loi n° 95-97 du 1 février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer
In forceTypeactDate1 Feb 1995Since2 Feb 1995Articles12Versions held4Cited by19 documentsLast changed16 Oct 2015
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.