Décret n°95-61 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'a…

Décret n°95-61 du 12 janvier 1995 relatif à l'utilisation d'une liste complémentaire d'admission pour le recrutement par voie de concours des ouvriers professionnels et des maîtres ouvriers du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur

In force until 16 Jun 2001TypedecreeDate12 Jan 1995Since19 Jan 1995Versions held2Cited by1 documentsLast changed16 Jun 2001

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.