Décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonc…

Décret n°95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi n° 94-530 du 28 juin 1994

In force until 27 Apr 2007TypedecreeDate17 Feb 1995Since12 Jul 1995Versions held4Cited by34 documentsLast changed27 Apr 2007

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.