, Décret n°94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 127-8 et L. 992-1 ;

Vu la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses mesures d'ordre social, notamment les articles 6 à 6-4 ;

Vu le décret n° 79-533 du 3 juillet 1979 modifié instituant un fonds interministériel de développement et d'aménagement rural ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1979 relatif aux conditions d'attribution des primes à l'amélioration de l'habitat, modifié notamment par l'arrêté du 5 novembre 1993 ;

Vu l'avis du comité interministériel de développement et d'aménagement rural, réuni le 30 juin 1994,