Décret n°94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixan…

Décret n°94-942 du 28 octobre 1994 complétant le décret n° 91-384 du 18 avril 1991 fixant la liste des services de recherche et des établissements publics dont les personnels sont admis au bénéfice des dispositions du 2° de l'article 17 modifié de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France

In forceTypedecreeDate28 Oct 1994Since1 Nov 1994Articles2Versions held2Cited by7 documentsLast changed1 Jan 2011

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.