Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'int…

Loi n° 94-1098 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction

In forceTypeactDate19 Dec 1994Since20 Dec 1994Articles1Cited by7 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.