, Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagi…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat du 23 septembre 1992 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,