Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
Art. 2 Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagi…
Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de…71Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-132 du 9 février 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°73-321 du 15 mars 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. …
Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux foncti…7Lawamends
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 19 bis, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 29 A abrogé les dispositions suivantes : - …
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 510367Decision
2 Oct 2026 · CETATEXT000054955793
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 510592, Inédit au recueil LebonDecision
2 Oct 2026 · CETATEXT000054955798
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 510367, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
… Aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais codifié à l’article R. 327-2 du code général de la …
2 Oct 2026 · DCE_510367_20261002
Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 510592, inédit au recueil LebonDecision
… Aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais codifié à l’article R. 327-2 du code général de la …
2 Oct 2026 · DCE_510592_20261002
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-17.790, InéditDecision
Aux termes de l'article 2 de ce contrat, sa rémunération mensuelle globale a été fixée à 2. 013, 01 euros, exclusive de toute autre rémunération publique ou privée notamment de la part du mouvement sportif autres que celles …
8 Jun 2017 · JURITEXT000034907097
Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 325948, Inédit au recueil LebonDecision
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des …
23 Jul 2010 · CETATEXT000022512991
Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 244045, mentionné aux tables du recueil LebonDecision
Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994, qui prévoient que les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et …
3 Nov 2003 · CETATEXT000008141406
Changed on 5 May 2025
Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions des lois du 13 juillet 1983 et du 11 janvier 1984 susvisées et applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.
- 5 May 2025 – 1 Oct 2025earlier wording
- 12 Oct 1994 – 5 May 2025earlier wording