Art. 2 Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagi…

No longer in forcecited 9×

Les fonctionnaires stagiaires de l'Etat sont soumis aux dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat titulaires et à celles des décrets pris pour leur application dans la mesure où elles sont compatibles avec leur situation particulière et dans les conditions prévues par le présent décret.

  • Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de…71Lawrepeals

    A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°68-132 du 9 février 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8 - Décret n°73-321 du 15 mars 1973 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. …

  • Décret n° 2025-402 du 2 mai 2025 modifiant certaines dispositions applicables aux foncti…7Lawamends

    A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 8, Art. 19 bis, Art. 21 bis, Art. 21 ter, Art. 22, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 25, Art. 29 A abrogé les dispositions suivantes : - …

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 510367Decision

    2 Oct 2026 · CETATEXT000054955793

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 02/10/2026, 510592, Inédit au recueil LebonDecision

    2 Oct 2026 · CETATEXT000054955798

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 510367, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    … Aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais codifié à l’article R. 327-2 du code général de la …

    2 Oct 2026 · DCE_510367_20261002

  • Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 2 octobre 2026, n° 510592, inédit au recueil LebonDecision

    … Aux termes de l’article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’Etat et de ses établissements publics, désormais codifié à l’article R. 327-2 du code général de la …

    2 Oct 2026 · DCE_510592_20261002

  • Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 juin 2017, 16-17.790, InéditDecision

    Aux termes de l'article 2 de ce contrat, sa rémunération mensuelle globale a été fixée à 2. 013, 01 euros, exclusive de toute autre rémunération publique ou privée notamment de la part du mouvement sportif autres que celles …

    8 Jun 2017 · JURITEXT000034907097

  • Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 23/07/2010, 325948, Inédit au recueil LebonDecision

    Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics : Les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions des …

    23 Jul 2010 · CETATEXT000022512991

  • Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 3 novembre 2003, 244045, mentionné aux tables du recueil LebonDecision

    Considérant que, contrairement à ce que soutient le requérant, les dispositions de l'article 2 du décret du 7 octobre 1994, qui prévoient que les fonctionnaires stagiaires sont soumis aux dispositions de la loi du 13 juillet 1983 et …

    3 Nov 2003 · CETATEXT000008141406