Décret n°94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement…
Décret n°94-697 du 10 août 1994 portant répartition de la dotation globale d'équipement des départements pour l'année 1994
In forceTypedecreeDate10 Aug 1994Since18 Aug 1994Articles8
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.