Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des servic…
Décret n°94-840 du 23 septembre 1994 relatif au statut particulier des agents des services techniques de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre
In force until 1 Dec 2009TypedecreeDate23 Sep 1994Since1 Aug 1990Versions held3Cited by4 documentsLast changed1 Dec 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.