Art. 11 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…

No longer in forcecited 1×

Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des gardes champêtres par arrêté du maire de la commune dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.