Les fonctionnaires sont intégrés dans le cadre d'emplois des gardes champêtres par arrêté du maire de la commune dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décret.
Art. 11 Décret n°94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes…
No longer in forcecited 1×
Décret n° 2016-1372 du 12 octobre 2016 modifiant, pour la fonction publique territoriale…60Lawrepeals
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°94-731 du 24 août 1994 Art. 8-1, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15
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Les fonctionnaires sont intégrés détachés dans le cadre d'emplois des gardes champêtres par arrêté du maire de la commune dont ils relèvent. Cette intégration prend effet à la date de publication du présent décretconcourent pour l'avancement de grade et d'échelon avec l'ensemble des fonctionnaires territoriaux de ce cadre d'emplois.
- 1 Jan 2007 – 1 Jan 2017earlier wording
- 27 Aug 1994 – 1 Jan 2007earlier wording