, Décret n°94-864 du 5 octobre 1994 relatif à l'attribution de l'indemnité forfaitaire à v…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 55 de la loi de finances rectificative pour 1993 (n° 93-1353 du 30 décembre 1993) ;

Après avis du Conseil d'Etat,