Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynési…

Arrêté du 20 juin 1994 étendant aux territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna les dispositions de l'arrêté du 25 juin 1990 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article 1er de la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 relative à l'usure, aux prêts d'argent et à certaines opérations de démarchage et de publicité

In forceTypeorderDate20 Jun 1994Since25 Jun 1994Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.