Arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2…
Arrêté du 14 février 1994 pris pour l'application du premier alinéa du 4° de l'article 2 du décret n° 88-176 du 23 février 1988 modifié relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs
In force until 3 May 2009TypeorderDate14 Feb 1994Since9 Mar 1994Versions held3Cited by1 documentsLast changed3 May 2009
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.