, Décret n°94-197 du 7 mars 1994 modifiant le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 portant…

In force

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-1115 du 16 octobre 1985 modifié portant statut particulier des inspecteurs de la formation professionnelle ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 14 septembre 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,