Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union europé…
Loi n° 94-104 du 5 février 1994 relative à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen (1)
In forceTypeactDate5 Feb 1994Since8 Feb 1994Articles9Versions held2Cited by19 documentsLast changed13 Jul 2001
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.