Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise…

Loi n° 93-1417 du 30 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration et modifiant le code civil (1)

In forceTypeactDate30 Dec 1993Since1 Jan 1994Articles10Cited by14 documents

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.