Décret n°93-1087 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985…

Décret n°93-1087 du 9 septembre 1993 modifiant le décret n° 85-1243 du 26 novembre 1985 portant création d'instituts et d'écoles internes dans les universités et les instituts nationaux polytechniques

In forceTypedecreeDate9 Sep 1993Since16 Sep 1993Articles2

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.