Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de…
Décret n°93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application de l'article L. 532-3 du code de l'environnement relatif à l'utilisation confinée à des fins de recherche, de développement ou d'enseignement d'organismes génétiquement modifiés.
In force until 8 Nov 2006TypedecreeDate27 Mar 1993Since30 Mar 1993Versions held3Cited by8 documentsLast changed16 Oct 2007
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.