Décret n°94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des direction…
Décret n°94-37 du 12 janvier 1994 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement dans les régions d'outre-mer
In force until 1 Jan 2011TypedecreeDate12 Jan 1994Since14 Jan 1994Versions held5Cited by13 documentsLast changed1 Jan 2011
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.