Décret n°93-562 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux…
Décret n°93-562 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 90-725 du 8 août 1990 relatif aux modalités d'organisation des examens professionnels d'accès au grade d'ingénieur subdivisionnaire territorial
In forceTypedecreeDate27 Mar 1993Since28 Mar 1993Articles2Cited by1 documents
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.