Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionna…

Décret n°92-1060 du 1 octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

In force until 11 May 2017TypedecreeDate1 Oct 1992Since2 Oct 1992Versions held9Cited by39 documentsLast changed1 Jan 2020

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.