Décret n°92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des…
Décret n°92-1057 du 25 septembre 1992 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de certains corps des catégories A et B des services extérieurs du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
In force until 1 Apr 2021TypedecreeDate25 Sep 1992Since1 Oct 1992Versions held4Cited by6 documentsLast changed1 Apr 2021
Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.