Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agréme…

Décret n°92-1088 du 2 octobre 1992 fixant le montant de la redevance relative à l'agrément des producteurs et négociants en bois et plants de vigne à partir de 1992

In forceTypedecreeDate2 Oct 1992Since7 Oct 1992Articles5Versions held5Cited by5 documentsLast changed29 Dec 1998

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.