Décret n°92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le dévelop…

Décret n°92-758 du 4 août 1992 portant réforme du Fonds d'investissement pour le développement économique et social des territoires d'outre-mer

In force until 25 Aug 2004TypedecreeDate4 Aug 1992Since5 Aug 1992Versions held3Cited by4 documentsLast changed25 Aug 2004

Source: LEGI, consolidated French legislation (DILA). Official publication. Reuse: Licence Ouverte 2.0.